A

Agios : intérêts perçus lors d'un découvert bancaire, par l'établissement prêteur.

Amortissement : opération de remboursement d'un emprunt jusqu'à son extinction.

Autorisation de prélèvement : accord (facultatif) donné à son créancier de prélever directement et de façon automatisée sur son compte les sommes qui lui ont été préalablement annoncées.

B

Banque: établissement dont le rôle est de collecter des fonds (dépôts), de les réemployer (crédits, investissements...) et d'offrir des services payants ou gratuits (moyens de paiement, gestion de compte...).

Bénéfice de discussion : droit pour la caution, pousuivie par le créancier, d'exiger de lui qu'il poursuive au préalable la vente des biens du débiteur principal.

Bénéfice de division : droit pour une caution, tenue avec d'autre, d'exiger du créancier qu'il divise ses pousuites entre elles.

C

Caducité : état d'un acte juridique valablement formé à l'origine, mais privé d'efficacité du fait de son expiration

Capital : somme hors intérêt empruntée à un établissement de crédit.

Caution : personne physique ou morale (société) se portant garant en cas de défaillance de l'emprunteur principal.

Clause générale : dans un contrat : clause prévoyant, à titre de sanction, le versement d'une somme d'argent forfaitaire par le contractant qui n'a pas exécuté son obligation.

Co-emprunteur : personne qui signe le contrat avec l'emprunteur et qui s'engage aux mêmes obligations que lui. (lorsque vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, votre conjoint est obligatoirement votre co-emprunteur et l'engage donc aux mêmes obligations)

Condition résolutoire : le contrat est de plein droit résolu, c'est à dire qu'il est effacé comme s'il n'avait existé, lorsque s'accomplie la condition dont la survenance doit entraîner sa disparition.

Condition suspensive : condition devant être remplie pour donner effet à un contrat.

Copie exécutoire : copie d'un acte notarié ou d'un jugement délivré par le notaire ou le greffier en chef du tribunal, et assortie de la formule exécutoire.

Créancier : personne physique ou morale titulaire d'un droit de créance, lui permettant d'exiger l'exécution d'une obligation.

Crédit à la consommation (ou à l'équipement): ensemble des crédits d'une valeur inférieure ou égale à 140000 francs, accordés par les banques et établissements de crédit pour le financement de dépenses courantes ou d'achats de biens durables, sauf immobiliers, et remboursables en plus de trois mois.

D

Débiteur : personne physique ou morale qui est tenue d'exécuter une prestationenvers une autre personne (créancier)

Déchéance du terme : survient lors de l'inexécution par l'emprunteur, des engagements de son contrat, suite à quoi, il perd la possibilité de rembourser par échéance son prêt. L'établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités).

Défaillance : désigne le non respect d'un contrat et des engagements qu'il suppose.

E

Echéance: date à laquelle un paiement doit être effectué.

Encours de crédit: total des capitaux restant dus dans le cadre d'opérations de crédit, hors indemnités et règlements de retard.

Exigibilité : qualité d'une créance dont le paiement peut être immédiatement demandé.

F

FCC: fichier recensant les personnes étant interdites de chéquier.

FIBEN: fichier recensant les professions libérales, commerçants et artisans ayant eus des incidents.

FICP: géré par la banque de France, le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers recense les incidents de paiements relatifs aux crédits accordés à des personnes physiques. l'inscription à ce fichier est effacée dès la régularisation du dossier de crédit. Ce fichier recense également tous les plans conclus dans le cadre des commissions départementales de surendettement. La durée maximale d'inscription est alors de 8 ans, elle est effacée à l'issue du plan.

Forclusion (délai de) : déchéance qui frappe le plaideur qui n'a pas exercé son droit ou intenté son action dans les délais prescrits

Franchise : lorsqu'un événement affecte l'assuré (chômage, maladie) celui-ci est pris en charge par son assurance. Néanmoins, auparavant l'assuré doit patienter avant sa prise en charge un délai que l'on nomme : délai de franchise.

I

Incident de paiement: non paiement d'une échéance d'un dossier de crédit, d'un chèque ou d'un prélèvement par la banque en raison de l'insuffisance de provision sur le compte.

Intérêts: somme due à son prêteur, en rémunération du découvert ou du crédit qu'il accorde.

Irrévocable : caractère d'un acte qui ne peut plus être retiré ou d'un jugement qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours.

P

Préavis : délai qui s'écoule entre la notification d'une demande de résiliation d'un contrat et la prise d'effet de cette résiliation.

Prêt : mise à disposition d'une somme que l'on s'engage à rembourser selon des modalités contractuelles.

R

Remboursement anticipé : il est toujours possible de rembourser sans pénalité un contrat de crédit à la consommation avant échéance, en tout ou partie. Toutefois, l'établissement est en droit de refuser les remboursements partiels d'un montant inférieur ou égal à trois fois le montant de l'échéance.

Rétractation: possibilité de renoncer à un crédit après avoir donné son accord écrit; elle dure 7 jours et s'appuie sur un bordereau daté, joint au contrat, qu'il s'agit de remplir et de renvoyer.

S

Scoring : c'est une technique informatique qui permet à un établissement, muni des renseignements sur le client, d'analyser un dossier et d'en apprécier ses forces et ses faiblesses relatives. L'ordinateur classe les données par catégorie de risques de défaillance. Toutes ces données (état civil, famille, ancienneté dans la profession, montant de l'apport, type de logement etc...) sont analysées, amalgamées, et la note finale conditionne en partie l'octroi ou le refus du crédit.

Sociétés financières spécialisées: établissements distribuant des crédits et services financiers mais ne réceptionnant pas de fonds à vue.

Solvabilité: capacité financière de payer ses dettes.

T

Taux de base bancaire: taux servant de référence à une banque qui accorde un crédit. Selon les crédits (durée, montant, risques...) ce taux est plus ou moins majoré pour donner le taux d'intérêt consenti.

Taux directeurs: prix que fait payer la banque centrale aux banquiers lorsqu'elle leur avance des fonds.

Taux fixe : le crédit à taux fixe permet d'opter pour des mensualités constantes, l'échéancier de remboursement est donc mieux maîtrisé.

Taux nominal : il est le taux affiché, par le prêteur. Il ne tient compte d'aucun des frais annexes qui entrent en ligne de compte pour le calcul des mensualités finales. C'est sur ce taux que le consommateur à tendance à se fixer pour choisir un établissement prêteur avec risque d'erreur.

Taux usuraire : le taux d'intérêt représente le prix de l'immobilisation de l'argent. Il est calculé notamment en référence au taux d'usure, un taux au delà duquel aucun établissement ne peut prêter d'argent. Ce taux est défini par la banque de France et publié au journal officiel chaque semestre. Les établissements ne feront donc aucun prêt à un taux supérieur.

Taux variable : les crédits à taux variable (ou révisable) suivent l'évolution des taux sur le marché

TEG : le TEG ou taux effectif global est le seul taux admis en matière de crédit à la consommation depuis 1996. Il constitue la mesure objective de comparaison entre crédits. Le calcul de ce taux rend en compte la totalité des frais : les intérêts, les frais de dossier, les frais de gestion, les frais de garantie et les frais d'assurances obligatoires. Les assurances facultatives et les frais annexes (ex: frais de port...) ne trouvent pas place dans la détermination du TEG. Le TEG ne s'applique, lui aussi, qu'au seul capital restant à rembourser après chaque mensualité Il faut donc le traduire pour connaître le coût précis d'un crédit.