Madame,
Monsieur;
Je soussigné
..... (nom, prénom) demeurant à ...... (adresse), déclare
demander à bénéficier de la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers régie par
la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et
de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement
plus faire face au remboursement de mes dettes.
Veuillez
trouver ci-joint les éléments de : - ma situation familale;
- mes revenus; - mon patrimoine; - le détail de mes dettes.
Je me tiens à votre disposition pour toute information
supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur,
en l'assurance de ma considérationdistinguée.
