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fd

Lettre type pour effectuer un remboursement anticipé à l'organisme prêteur

A adresser en recommandé avec AR à l' établissement de crédit.
 
Date ................................

Nom de l' établissement de crédit

Adresse

Réf : Dossier n°….

Madame, Monsieur;

Me référant aux dispositions de l'article L311-29 du code de la consommation, je vous règle par anticipation la totalité (ou une partie) de mon crédit à la consommation. En conséquence, vous voudrez bien trouver ci-joint un chèque de ….....F(somme due), correspondant à ma dette. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

 

Fait à …..........., le …..........

 

Signature

 

Si vous souhaiter télécharger la version Sous Word cliquez ici

 

 
  Article 16 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
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