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Lettre type de rétractation d' une offre de crédit

A recopier si vous avez perdu le formulaire de rétraction Figurant sur l' offre ou si on ne vous l'a pas remis. A adresser en recommandé avec AR à l' établissement de crédit.
 
Date ................................

Nom de l' établissement de crédit

Adresse

Réf : Dossier n°….

Madame, Monsieur;

En vertu de l' article L 311-15 du code de la consommation prévoyant une faculté de rétraction pendant un délai de 7 jours, je vous informe que je renonce à l' offre de crédit, signé le .......(date), pour un montant de … .....F(précisez) qui m'a été proposé par votre établissement, sous la référence ( voir numéro de dossier ci-dessus). Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

 

Fait à …..........., le …..........

 

Signature

 

Si vous souhaiter télécharger la version Sous Word cliquez ici

 

 
  Article 16 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
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