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fd

Lettre type pour la demande d'une diminution de vos mensualités

A adresser en recommandé avec AR à l' établissement de crédit.
 
Date ................................

Nom de l' établissement de crédit

Adresse

Réf : Dossier n°….

Madame, Monsieur;

Vous m'avez consenti un crédit de …F ( précisez la somme), Remboursables par mensualités de ….F (précisez). Suite à de grosses difficultés financières dues à (indiquez le motif ), m' empêchent d'honorer mes échéances. Je vous adresse ma présente lettre, sollicitant une diminution des mensualités avec un allongement de la période de remboursement. je vous propose l'échéancier suivant : …. (proposez des dates avec les montants ;vous pouvez également demander un report des échéances de plusieurs mois. Par exemple, cinq mois si vous savez que vous obtiendrez un emploi bientôt….) En cas de refus de ma demande de délais, je serai dans l'obligation de saisir le juge d'instance pour lui demander de me faire bénéficier des dispositions de l'article l 313-12 du Code de la consommation et de l'article 1244-1 du code civil. Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire, et je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

 

Fait à …..........., le …..........

 

Signature

 

Si vous souhaiter télécharger la version Sous Word cliquez ici

 

 
  Article 16 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
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