Le surendettement Chiffres clés du surendettement Les formalités L'acceptation du dossier La déclaration de créance et l'élaboration du plan La phase amiable et la phase de recommandation Les effets indirects Conséquence en cas de non respect du plan la loi Scrivener les étapes de la procédure Les adresses de La Banque de France par département Lettre type de demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement   Chiffres clés du surendettement Entre 1990 et 1999, environ 750 000 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions départementales de surendettement. On peut dire que le surendettement affecte une population assez hétérogène. Mais, reste qu' un grand pourcentage vient du milieu modeste, Souvent vivant des difficultés financieres suite à la perte d'emploi ou du fait d'un incident malheureux servenu dans la vie familliale (divorce, décès du conjoint). et surtout l'accumulation de crédit à la consommation ( des rèserves d'argents à des taux dépassement largement les 20% si on prends en considération l'assurance qui est souvent prèsentée comme facultative n'est pas prise en compte dans le calcul du TEG proposé ). Chaque année de plus en plus de dossiers sont traités. Pour 1998, par exemple, 117 854 dossiers ont été reçus, 94 349 dossiers ont été déclarés recevables (7% seulement d'irrecevabilité). Sur ce nombre, 62 677 plans conventionnels ont été élaborés, 14118 dossiers ont été clos par ce que le débiteur a renoncé aux contraintes du plan (préférant se débrouiller seul ou pour cause de retour à meilleure fortune) et 20 697 dossiers ont échoué faute d'accord (pour la plupart d'entre eux des mesures recommandées ont été prises) . Ainsi on constate un taux de réussite de 75 %. Les formalités Il est institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers au sein d'un établissement Banque de France(Voir adresse ). Vous pouvez à tout moment retirer un dossier de demande de plan de surendettement auprès de l'organisme du département où vous résidez . Aidé éventuellement d'une assistante sociale, vous devrez remplir ce dossier faisant état de votre situation financière, professionnelle et familiale ; il vous faudra également apporter les justificatifs de vos ressources (bulletin de paie, pension alimentaire, rentes,…) et de vos charges (enfants à demeure, quittance de loyer, facture EDF, crédits échus et à échoir,…). En pratique, il est recommandé de maintenir le contact avec les entités créancières et de les avertir au plus vite du dépôt de votre dossier de surendettement. Cette démarche faisant preuve de votre bonne foi pourrait inciter les créanciers à vous accorder des délais de paiement, à suspendre d'éventuelles poursuites ou encore à accepter des mensualités dites de " contact " même minimes. L'acceptation du dossier Vous êtes en situation de surendettement si, personne physique de bonne foi, vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La commission examinera donc quatre conditions: •Votre qualité de personne physique : Sont exclus de ces dispositions les personnes morales, les agriculteurs, les artisans,…qui bénéficient d'un autre régime. Peuvent donc y prétendre les personnes de nationalité française et étrangère vivant sur le territoire français, le particulier qui réside temporairement à l'étranger mais qui a un son domicile principal en France et enfin le débiteur de nationalité française domicilié hors de France mais qui a contracté des dettes auprès d'une entité française. •Votre bonne foi : En premier lieu, la commission examinera votre bonne foi dite initiale c'est à dire votre bonne foi au moment de la souscription de votre prêt. Sera de mauvaise foi l'emprunteur qui aura menti sur l'importance de ses revenus à l'organisme prêteur ou qui lui aura caché l'existence d'autres prêts. Ensuite, sera étudié votre bonne foi dite procédurale, c'est à dire votre comportement face à votre situation d'endettement. Sera de mauvaise foi un particulier qui contractera des prêts dépassant les besoins de la vie courante de façon abusive. •Les dettes non professionnelles : Votre dossier ne sera déclaré recevable qu'au regard de vos dettes personnelles. En pratique, il arrive qu'au moment de l'élaboration du plan, c'est à dire uniquement après la recevabilité de votre dossier, les dettes professionnelles puissent faire l'objet de mesures •L'impossibilité manifeste de faire face vos dettes : Il n'y a pas de montant d'endettement type. Tout n'est que question de proportion. La commission procédera à une simple comparaison entre vos ressources et l'ensemble de vos charges (non professionnelles) réparties mensuellement. Dans beaucoup de cas, l'endettement peut dépasser 60% des ressources. En cas de rejet de votre demande de plan, il est possible de former un recours sous trente jours devant le juge de l'exécution territorialement compétent. En cas d'acceptation, sous trois semaines vous recevrez un avis de recevabilité de dossier de surendettement. Un numéro de dossier vous sera affecté et vous disposerez des coordonnées de la personne responsable du suivi de votre dossier. Afin de faciliter la prise d'un accord amiable, il est conseillé de faire parvenir une copie de cet avis à chacun de vos créanciers. La commission dans les même temps doit prévenir les éventuelles cautions et les informer que les mesures à venir ne leur seront pas applicables. En conséquence, si à l'issue de ce plan le débiteur principal bénéficie de délais, la caution reste pleinement tenue vis à vis des créanciers et ce dans la mesure de ses engagements. La déclaration de créance et l'élaboration du plan : Tous les créanciers signalés par le particulier vont alors être contactés afin de vérifier que les dettes déclarées lors du dépôt du dossier soient d'un montant exact. Les entités créancières ont alors 15 jours pour envoyer les documents justificatifs de leur créance (copie de contrat de prêt ,…) et un décompte réactualisé de l'état de la dette. Si le créancier ne répond pas sous trente jours, c'est l'état de la dette tel que déclaré par le débiteur qui sera pris en compte. La commission informe alors le particulier du nouvel état de ses dettes. Si ce dernier est en désaccord il a dispose de vingt jours pour demander à ce que le juge de l'exécution vérifie à nouveau l'état des dettes. Il à signaler que pour toutes contestations devant le juge de l'exécution le créancier n'est pas obligé de se faire assister par un avocat. Une fois la vérification effectuée, la commission de surendettement proposera à tous les créanciers et au débiteur un plan de surendettement. Pour cela, elle déterminera votre capacité de remboursement mensuelle en soustrayant à vos revenus une somme incompressible représentant vos besoins inhérents à la vie courante. Si cette capacité est négative (par exemple 4000 francs de revenus pour 4400 francs de dépenses vitales), la commission proposera certainement un moratoire pouvant aller de trois à trente-six mois. Le temps de vous refaire une situation financière. Elle peut dans ce cas demander à certains créanciers d'abandonner tout ou partie de leur créance, ou de ramener leur taux d'intérêt contractuel (souvent proche de 15%) au taux d'intérêt légal (2.14% cette année). Si cette capacité est positive mais faible (quelques centaines de francs), un moratoire peut être demandé à tout ou partie des créanciers et en sus des mesures précédemment énoncées, le débiteur devra en contrepartie s'acquitter de mensualités de contact envers certains gros créanciers (surtout pour les créanciers immobiliers, les bailleurs et le fisc). Enfin, si une réelle capacité de remboursement peut se dégager, la commission de surendettement proposera pour chaque créancier un rééchelonnement des dettes avec dans la plupart des cas une baisse du taux d'intérêt. L'évolution des situations financières étant imprévisible les plans sont généralement conçus pour une durée de trois ans,à charge pour le débiteur consciencieux de demander l'élaboration d'un nouveau plan par la suite. Aussi, à fin de mettre en confiance les entités créancières pour qu'elles acceptent le plan, la commission peut solliciter du débiteur qu'il s'engage à vendre un bien de valeur (maison secondaire) ou soumette ses futurs engagements contractuels à l'accord de ses créanciers. Le plan aboutit généralement à une diminution de 35 à 50% de la charge mensuelle des dettes. La phase amiable et la phase de recommandation Le but premier de la commission étant la conciliation, ce plan sera soumis à l'acceptation du débiteur et de tous ses créanciers. L'accord doit porter sur toutes les dispositions et être donné unanimement. Si tous les créanciers et le débiteur acceptent le plan dans les quinze jours, ce plan va être visé et homologué par le juge de l'exécution qui enverra un avis définitif de mise en place des mesures prises avec une date de départ.En cas d'absence de moratoire, des virements pourront être mis en place à fin de coordonner les divers règlements. En cas de refus des mesures par un ou plusieurs créanciers, le plan est annulé. En pratique toutefois, la personne chargée du dossier auprès de la commission contacte la ou les personnes qui refusent le plan en vue de trouver un nouveau terrain d'entente. En cas d'échec, le débiteur a le choix, sous quinze jours à compter de la réception de l'avis de rejet de plan, de demander à la commission d'élaborer des mesures recommandées. Nous vous recommandons fortement de formuler cette demande. A défaut, les créanciers iront au bout de leurs poursuites, jusqu'à l'intervention d'un huissier. La commission va élaborer un nouveau plan sensiblement proche du précédent et va le soumettre de nouveau pour information aux créanciers. Ces derniers auront quinze jours pour former contestation devant le juge de l'exécution. Au vu des ces contestations, le juge de l'exécution va vérifier le bien fondé et la régularité des mesures recommandées. Au terme d'une procédure non contradictoire, le juge va rendre une ordonnance attribuant ou non la force exécutoire aux mesures recommandées. Il peut convoquer un créancier pour obtenir ses explications. Il n'a pas le droit par contre de compléter ou de modifier le plan. S'il refuse les mesures recommandées, le débiteur peut faire appel sous trente jours. S'il rend force exécutoire aux mesures, ce sont les créanciers qui pourront faire appel dans les mêmes délais . Les effets indirects L'inscription au fichier FICP auprès de la Banque de France. C'est l'inconvénient majeur de ce plan. Cela ne signifie pas que vous serez interdit de chéquier. Il s'agit d'un fichier qui signale aux organismes prêteurs qu'à un moment donné vous n'avez pas pu faire face à vos mensualités de remboursement. C'est un obstacle à l'obtention d'un nouveau crédit. Ce fichage est de plus prolongé pendant cinq ans à compter de la fin de votre plan, sans pouvoir dépasser huit ans. Ceci doit être relativisé par le fait qu'un organisme prêteur face à des impayés (généralement au bout de trois) fait inscrire systématiquement son client au fichier FICP. C'est pour lui un moyen de pression efficace : pour assurer la régularisation des impayés.. Ainsi, il est rare qu'un débiteur ne soit pas déjà fiché lorsqu'il en vient à demander le bénéfice d'un plan de surendettement. La suspension des voies d'exécution C' est l'avantage majeur de ce plan. Bien souvent au stade du dépôt de dossier de surendettement, le débiteur est déjà confronté aux huissiers. Une fois que les mesures amiables ou recommandées sont définitives, le juge prononce la suspension de toutes les voies d'exécution c'est à dire les saisies opérées par huissier de justice. Depuis la nouvelle loi de lutte contre les exclusions, il est institué une procédure d'urgence et la commission sur demande du débiteur ou même à l'initiative du président de la commission peut saisir à tout moment, par exemple dès la réception de l'avis de recevabilité du dossier, le juge de l'exécution pour prononcer la suspension des voies d'exécution. L'effacement des dettes C'est une des nouveautés de la loi de 1998. Cette mesure s'inspire du régime particulier d'Alsace Moselle où la procédure de la faillite civile permet de remettre les compteurs à zéro. Ainsi, elle accorde au débiteur en situation désespérée l'effacement de ses dettes. Cette disposition n'a pas encore fait ses preuves. Pour en bénéficier il faut remplir trois conditions : •Être totalement démuni professionnellement et financièrement. •Prouver sa bonne foi (c'est à dire démontrer les tentatives de recherche d'emploi et de toutes améliorations de sa situation) •Avoir bénéficié de deux moratoires de trente-six mois. Autrement dit, l'effacement des dettes ne peut intervenir qu'au bout de six années. Conséquence en cas de non respect du plan Si le débiteur ne respecte pas les dispositions de son plan en ne réglant pas les mensualités prévues, le ou les créanciers concernés, après mise en demeure par lettre recommandée pourront dénoncer le plan de surendettement auprès de la commission. Le plan sera donc d'office rendu caduc. Les conséquences en sont d'autant plus importantes que le plan est annulé rétroactivement. Ainsi, les concessions faites ou imposées aux créanciers n'ont jamais eu lieu et la créance dont le taux était souvent figé est réactualisée au taux initial comme si le plan n'avait jamais eu lieu. La situation est alors au point de non retour.Votre mauvaise foi étant démontrée, il est impossible de pouvoir prétendre à un nouveau plan dans les années à venir. Par contre si vous ne pouvez plus respecter le plan à cause d'un changement de situation (perte d'emploi), il est impératif d'aller au devant des événements. Il faut tout de suite prévenir les créanciers et la commission qui réadaptera le plan à votre nouvelle condition. Il est rare qu'un créancier viole un plan définitif en ayant recours à un huissier. Toutefois dans cette éventualité, le créancier peut le poursuivre devant le juge de l'exécution à fin de stopper cette procédure. Somme toute, il est essentiel de jouer la carte de la transparence avec ses créanciers et la commission. Toute fausse déclaration ou omission, toute aggravation de votre insolvabilité par de nouveaux crédits entraîneront la résolution du plan de surendettement et la reprise des poursuites. Armez-vous de patience, votre situation ne pourra que s'améliorer. la loi Scrivener Tous droits consommateur a été adoptée le 10 juillet 1978. Il s'agit de la loi Scrivener à l'origine de nombreux textes du code de la consommation. Cette loi s'attachait particulièrement au crédit mobilier. C'est pourquoi, le 31 juillet 1979, une nouvelle loi protégeant le particulier face au crédit immobilier a été votée. Ces dispositions se sont hélas révélée insuffisantes puisqu'elles visaient essentiellement à protéger le particulier lors de la souscription du contrat. Aucune disposition particulière ne venait au secours des personnes ne pouvant plus payer leurs échéances. La faillite civile n'étant pas reconnue, les parlementaires ont vu la nécessité d'un traitement global et organisé de la situation du particulier, s'inspirant de la loi de 1985 sur la mise en redressement judiciaire des sociétés. C'est ainsi qu'en juin 1989 la loi Neiertz vit le jour. Elle comprend 34 articles avec un volet sur la prévention des situations de surendettement et un autre sur le traitement de la situation de surendettement. Une commission de surendettement est instituée mais elle n'a qu'un rôle facultatif, l'essentiel de la procédure se déroulant devant le juge de l'exécution. La loi Neiertz a initié également un fichier national des incidents de paiements (FICP) géré par la Banque de France. Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiements liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. En 1995, le législateur a rendu obligatoire le passage devant la commission de surendettement en cas de dépôt de dossier, ce qui renforce l'objectif de conciliation entre les parties. Enfin, en 1998, la loi relative à la lutte contre les exclusions a encore amélioré les dispositions relatives au surendettement en instituant une procédure d'urgence visant à suspendre au plus vite les saisies engagées par huissier et en permettant l'effacement des dettes. LES ETAPES DE LA PROCEDURE Depuis le 1er août 1995, le débiteur est obligé de passer d'abord devant la Commission de surendettement et ne peut déposer un dossier directement devant le juge. Pour saisir la Commission : Vous devez vous adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune (Cf. adresses), pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier. 1ère hypothèse : votre demande est irrecevable Dans ce cas, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission. Le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers. Le jugement rendu par le Juge de l'Exécution vous est notifié ainsi qu'à vos créanciers. Par ailleurs, le dossier accompagné d'une copie du jugement est renvoyé à la Commission dont la décision a été contestée. Remarques : Dans ce cas, la décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel (Article R. 331-8 du Code de la Consommation) Vous disposez d'un délai de quinze jours pour saisir le Juge de l'Exécution 2ème hypothèse : votre demande est recevable Phase amiable pour établir un plan conventionnel de redressement Dans ce cas la commission cherche à concilier les parties,(article L.331-6 du Code de la Consommation), afin d'élaborer un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et les créanciers. Dans cette hypothèse deux situations peuvent se présenter : - soit vos créanciers et vous-même trouvez un accord devant la Commission et un plan conventionnel de redressement est alors établi, - soit vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, et la seule possibilité qui vous reste est de solliciter des recommandations à la Commission de Surendettement. Par ces recommandations, la Commission proposera des mesures de redressement. Par ailleurs, la commission peut également saisir le Juge de l'Exécution, qui a seul le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution que vous subissez de vos créanciers, du moment qu'il ne s'agit pas de créances alimentaires (exemple : pensions alimentaires, prestation compensatoire etc...). Un plan conventionnel est signé vous ne respectez pas le plan celui-ci deviendra caduc 15 jours après une mise en demeure d'avoir à le respecter La situation est désespérée La commission peut proposer un moratoire pour une durée de 3 ans prévoyant notamment la remise voire l'éffacement de certaines de vos dettes. A l'issue de la période de trois ans, votre dossier est réexaminé Les recommandations dans le cadre du moratoire Pour les situations les plus désespérées, la Loi du 29 juillet 1998, permet à la commission de proposer au Juge de l'Exécution purement et simplement la suspension de l'éxigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour trois ans. On appelle cela le moratoire. Il ne peut excéder trois ans, et entraine, sauf proposition contraire, un taux d'intérêt réduit qui ne peuts excéder le taux légal en vigueur. Par ailleurs, si la situation du débiteur l'exige, la commission peut dans le cadre de ce moratoire étendre ses effets aux créances fiscales qui peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions de l'article L.247 du Livre des Procédures Fiscales. A l'issue de la période maximale de trois ans la commission doit réexaminer la situation du débiteur : si le débiteur demeure insolvable, la commission peur recommander par proposition spéciale et motivé, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. si la situation du débiteur le permet la commission recommande tout ou partie des mesures prévues pour parvenir à l'apurement de la dette sur une durée qui ne peut excéder huit ans. Voies de recours La commission propose le moratoire et vous avise ainsi que vos créanciers par LRAR ; chacun a alors un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour consteter les mesures proposées devant le Juge de l'Exécution. Si aucune voie de recours n'a été exercée, le Juge de l'Exécution prend une décision exécutoire. (article R.332-7 du Code de la Consomation). Echec d 'élaboration d'un plan conventionnel Vous disposez d'un délai de 15 jours pour demander à la Commission des recommandations Les recommandations ne sont pas constestées Le Juge de l'Exécution vérifie les recommandations et leur donne force exécutoire  Les recommandations sont contestées 15 jours pour saisir le juge de l'exécution Procédure contentieuse: Voies de recours : appel ou pourvoi LES ADRESSES UTILES ILE DE FRANCE 219 Bd Saint Germain 75007 PARIS Tél:01.44.39.31.31   HAUTE-NORMANDIE 32 Rue Jean Lecanuet - BP 896 76005 ROUEN CEDEX Tél:02.35.52.78.78 ALSACE 3 Place Broglie - BP 410 R2 67002 STRASBOURG CEDEX Tél:03.88.52.28.40   LANGUEDOC- ROUSSILLON 98 Ter Avenue de Lodève 34061 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél:04.67.06.79.79 AUVERGNE 15 Cours Sablon - BP 58 63002 CLERMONT FERRAND Tél:04.73.40.69.40   LIMOUSIN 8 Boulevard Carnot - BP 414 87012 LIMOGES CEDEX Tél:05.55.11.53.00 BASSE-NORMANDIE 14 Avenue de Verdun 14051 CAEN CEDEX Tél: 02.31.38.33.00   LORRAINE 12 Avenue Robert Schuman - BP 20450 57017 METZ CEDEX 1 Tél:03.87.39.94.00 BOURGOGNE 2 Place de la Banque - BP 126 21004 DIJON CEDEX Tél:03.80.40.41.50   MIDI-PYRENEES 4 Rue Deville - BP 607 31001 TOULOUSE CEDEX 6 Tél:05.61.61.35.35 BRETAGNE 25 Rue de la Visitation - BP 178 35003 RENNES CEDEX Tél:02.99.25.12.12   NORD-PAS-DE-CALAIS 75 Rue Royale - BP 587 59023 LILLE CEDEX Tél:03.20.40.47.47 CENTRE 30 Rue de la République - BP1657 45006 ORLEANS CEDEX Tél: 02.38.77.78.78   PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Place Estrangin Pastré - BP 91 13254 MARSEILLE CEDEX 6ème Tél:04.91.04.10.10 CHAMPAGNE-ARDENNES 34 Rue Pasteur - BP 510 51006 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Tél:03.26.66.71.00   PAYS-DE-LOIRE 14 Rue Lafayette - BP 20725 44007 NANTES CEDEX 1 Tél:  02.40.12.53.53 CORSE 8 Rue Sergent Casalonga - BP 315 20177 ajaccio cedex 1 Tél:04.95.51.72.40   PICARDIE 57 Rue de la République- BP 0902 80009 AMIENS CEDEX 1 Tél: 03.22.82.28.00 FRANCHE COMTE 19 Rue de la Préfecture 24044 BESANCON CEDEX Tél:03.81.65.21.21   POITOU-CHARENTES 1 Rue Henri Oudin - BP 325 86008 POITIERS CEDEX Tél.  05.49.55.88.00 GIRONDE 13 et 15 Rue Esprit des Lois - BP 503 33001 BORDEAUX Tél:05.56.00.14.14   RHONES-ALPES 14 Rue de la République  69268  LYON  CEDEX 2ème  Tel:04.72.41.25.25

 

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