Le
fichier des incidents des crédits aux particuliers
FICP
Le
fichier des incidents des crédits aux particuliers
a été institué par la loi n° 89-1010 du 31 décembre
1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles
est intégré dans le code de la consommation sous l'article
l.333-4.
Le FICP
est un fichier publique, national géré par la banque de
France. En effet, d'après l'art L.333-4 al 2, C.consom.,
les établissements bancaires ainsi que les services financiers
de la poste sont obligés de déclarer à la banque de France
les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Nature
des informations recensées :
Le FICP
recense les incidents de paiement caractérisés liés aux
crédits accordés aux personnes physiques pour une utilisation
non professionnelle, ainsi que les mesures du plan de redressement
conventionnel ou judiciaire. Ces incidents de paiements
caractérisés correspondent :
- A l'équivalent
de 3 mensualités non payées pour un crédit à échéances échelonnées
remboursables par mois .
- A une
mensualité impayé pendant plus de 3 mois pour un crédit
à échéances échelonnées avec une autre périodicité.
- A un impayé
après une mise en demeure.
- A un impayé
après engagement d'une procédure judiciaire ou prononce
la déchéance du terme après une mise en demeure du débiteur
restée sans effet.
Le
contenu des informations :
Les informations
contenues dans le FICP portent sur :
- L' identité
de la personne (nom de famille, nom d'épouse, prénom, date
de naissance, lieu de naissance, sexe )
- Le code
de l'établissement déclarant, le n° du prêt
- La date
de l'incident ou la mesure
- La date
de l'enregistrement de l'incident
- la date
de l'expiration
- la nature
de la mesure judiciaire ou conventionnelle
- la nature
du crédit.
Délai
d'enregistrement :
Avant tout
enregistrement, l'établissement de crédit informe le débiteur
défaillant de la déclaration de l'incident auprès de la
banque de France à l'issue d'un mois de la date d'envoi
de la lettre d'information (art 4, arrêt du 11.5.1990 modifié).
Si les sommes dues n'ont pas étés encaissées ou une solution
amiable n'a pas été trouvée pendant ce délai, le défaillant
est informé par l'établissement de crédit de la teneur des
informations que ce dernier transmet à la banque de France.
Personnes
ayant droit d'accès au fichier :
L'art 10,
arrêt 11.5.1990 modifié dispose que les informations communiquées
sont réservées à l'usage exclusif des établissements de
crédit destinataires. Ceux-ci ne peuvent les utiliser que
dans le cadre des informations enregistrées dans le FICP.
Pour l'emprunteur, son droit d'accès au fichier reste limité,
en effet selon l'art 333-4 al.7, code de la consommation,
il est interdit à la banque de France, aux établissements
de crédit et aux services financiers de la Poste, de remettre
à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
contenues dans le fichier même à l'intéressé lorsqu'il exerce
son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi
du 6 janvier 1978 loi informatique et liberté.
Durée
de conservation :
La durée
de conservation des informations est de 5 ans à partir de
la date d'enregistrement dans le fichier pour les incidents
de paiements caractérisés( pour les mesures conventionnelles
ou judiciaires le délai est défini par la durée du plan
de redressement sans pour autant dépasser 5 ans). Ce délai
s'arrête si un paiement intégral de la somme due a été constaté.
En effet, les établissements de crédit sont tenus d'informer
la banque de France de tout paiement intégral du défaillant
par déclaration arrêtée au soir du dernier jour de chaque
mois et transmise à la banque de France dans les quinze
jours qui suivent la date d'arrêté.
Pour
toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale
de la Banque de France de votre département.
Pour toute
information, adressez-vous:
- au service
social de votre mairie,
- à une association
de défense des consommateurs,
- au secrétariat
de la commission de surendettement dont vous dépendez.
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