La loi Carrez touche toute vente d’un bien immobilier en copropriété, et ce quelle que soit son affectation: habitation, bureaux, commerce…

Les maisons individuelles ne sont pas concernées par la présente loi sauf si elles sont situées dans une copropriété.

Le texte de loi exige que la superficie du bien à vendre soit indiquée dès le compromis de vente afin qu’elle soit reprise dans l’acte authentique final qui scelle la vente. La loi impose, par ailleurs, que la superficie privative soit calculée selon des normes précises. Ainsi, si la superficie réelle est inférieure d’au moins de 5% à celle mentionnée dans l’acte authentique, l’acquéreur est en droit d’exiger un remboursement proportionnel à la différence de surface.

Exemple :

Un appartement est vendu 200000€ pour une superficie de 100m²

L’acheteur fait vérifier la superficie et il en ressort que la superficie réelle est de 94m²

L’écart constaté est de 6m² ce qui est donc supérieur à 5% de100m². Ainsi, l’acheteur est en droit d’exiger le remboursement de l’écart avéré auprès du vendeur.

Mode calcul du remboursement de l’écart = Prix de la vente/la superficie

200000€ / 100m² = 2000€/m²

Le cédant doit donc rembourser à l’acquéreur la somme suivante :

2000€*6m²=12000€

Nous conseillons aux parties concernées par toute transaction immobilière de bien vérifier le métrage réel du bien à céder.

Sources et références juridiques : loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n°97-532 du 23 mai 1997

La recherche de l’amiante touche tous les biens immobiliers dont le permis de construire ont été délivrés avant le 1 juillet 1997. Cette recherche concerne tous types de biens vendus (appartement, maison) et ce quelle que soit sa destination (habitation, bureaux, commerces).

La loi impose au vendeur de fournir un rapport de diagnostic détaillé et complet lors de la signature du compromis de vente. La loi exige que le diagnostic soit effectué sur place par un technicien agrée par le ministère. Le technicien procédera à l’inspection du bien immobilier et effectuera s’il juge nécessaire des prélèvements de matériaux qui seront ensuite analysés par un laboratoire indépendant afin de déceler les traces de l’amiante.

Sources et références juridiques : décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret du 3 mai 2002

La recherche de plomb concerne les biens immobiliers tels que les appartements et les maisons construits avant 1 janvier 1948. Sont exclus tous les commerces.

La recherche de plomb est effectuée par un technicien de la construction en utilisant un appareil à fluorescence X.Le technicien procèdera aux mesures des taux de plomb éventuellement contenus dans les peintures, les revêtements muraux et les plafonds. Les canalisations ne sont concernées par cette recherche.

Les résultats sont consignés dans un rapport qui est joint et annexer au compromis de vente.

Sources et références juridiques : loi 29 juillet 1998 et code de la santé publique.

La recherche de termites concerne tous les biens immobiliers mises en vente et ce quelle que soit son affectation (habitation, bureaux, commerces) et sa date de construction, à partir du moment ou la zone est classée « à risques ». C’est les préfectures qui délimitent les zones. Le vendeur doit contacter la mairie ou la préfecture dont dépend le bien à vendre.

Si le bien immobilier est, géographiquement, situé dans une zone dite à risques, le vendeur doit faire inspecter son bien immobilier par un technicien de la construction qui rédige un état parasitaire. Ce document doit être fourni au notaire qui va l’annexer à l’acte authentique. D’une manière générale, ce document est produit dès le compromis de vente.

Sources et références juridiques : loi du 08 juin 1999.

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